Definition adélégation assurance credit

On appelle délégation d’assurance credit fait de souscrire à une assurance chez un établissement autre que celui qui prête les fonds. C’est un moyen de faire jouer la concurrence entre prestataires d’assurances et de pouvoir sous certaines conditions réaliser de grosses économies puisque certains assureurs peuvent vous proposer des tarifs inférieur de 50% à ceux proposés par les banques.

La Loi Lagarde sur la delegation d’assurance

La loi Lagarde sur l’assurance de credit, en vigueur depuis 2010 interdit aux banques de refuser le principe de délégation d’assurance, à la condition que l’assurance souscrite chez un établissement tiers inclue au minimum les mêmes garanties que celles fixées sur la notice récapitulative des éléments du prêt (voir plus bas)

Extrait de l’article L.312-9 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 :

  • Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre  définie à l’article L.312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le  contrat d’assurance de groupe qu’il propose.

La notice sur l’assurance credit

Lors de la définition de votre emprunt avec la banque, celle-ci va vous remettre une fiche récapitulant tous les éléments de votre crédit : nature, montants, votre profil emprunteur, mais aussi les garanties requises pour votre assurance. La banque pourra alors vous faire une offre d’assurance en plus de celle qu’elle vous a faite pour le prêt. Cependant, vous êtes libres d’aller grâce à cette notice, solliciter d’autres assureurs ou établissements prestataires.

La banque ne peut vous faire un taux préférentiel si vous souscrivez à son assurance credit maison !

Par contre, sachez que votre banque a le droit de vous facturer d’éventuels frais de délégation. Ils sont cependant négligeables au regard des économies que vous allez  pouvoir réaliser en choisissant une assurance de prêt chez un organisme extérieur. De plus, ces frais sont négociables.

Sachez aussi, que pour anticiper toute discussion tendue ou tentative de vous faire influencer par la banque (car elle a beaucoup à perdre financièrement si vous ne vous assurez pas chez elle), il est recommandé de lui demander une simulation écrite de votre emprunt, et ce AVANT de commencer à lui parler de délégation d’assurance. En effet : elle ne pourra pas modifier son taux après la simulation de votre crédit.

Article L.312-9 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 :

« Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée. »

« Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre définie à l’article L. 312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose ». Autrement dit, le banquier ne peut pas modifier ses conditions tarifaires si son client souscrit un contrat d’assurance « hors banque ».