La révolution de l’assurance credit immobilier avec La loi Hamon

L’emprunteur bénéficie depuis le 26 juillet 2014 d’un délai de 1 an pour résilier l’assurance groupe après la signature de l’offre de prêt, et trouver une nouvelle assurance plus avantageuse, en respectant l’équivalence de garantie

loi-hamonLe texte de la loi Consommation – Article 54

C’est l’article 54 [ Télécharger en Pdf ] de la loi consommation (Loi Hamon) qui conditionne l’assurance emprunteur bancaire et apporte une amélioration quant aux insuffisances de la loi Lagarde de 2010. La loi Hamon simplifie les démarches de résiliation du contrat d’assurance pret.

Je veux Diminuer le coût de mon assurance emprunteur

Historiquement, le marché de l’assurance emprunteur est dominé par les organismes bancaires. Dans le cadre d’un pret immobilier, le prêteur soumet à l’emprunteur  son propre contrat d’assurance. Par manque de temps et de connaissance, souvent, les consommateurs acceptent cette offre sans négocier.
La loi Hamon à pour but de consolider la possibilité de pratiquer une mise en concurrence des assureurs pour résilier et changer d’assurance afin d’améliorer les garanties ou diminuer le coût.

Mode d’emploi de la mesure Loi Hamon

Une période d’un an, dès la signature du prêt, rend possible la substitution de l’assurance souscrite par une autre assurance si elle offre les mêmes conditions de garanties, c’est essentiel pour respecter le dispositif Hamon.

Exemple Loi Hamon

Pour un crédit immobilier de 200 000 euros sur 20 ans pour un emprunteur de 35 ans : le gain sur le coût total d’une assurance de prêt s’élève à 7 000 euros en moyenne.

Quels aménagements favorables prévoit la loi Hamon pour l’emprunteur ?

La loi Hamon 2014 fourni à l’emprunteur une meilleure chance de changer d’assurance de prêt, sans frais, sans pénalités, pendant la première année qui suit la contractualisation de l’offre de crédit immobilier.

  • La réponse à la demande de délégation doit être adressée sous 10 jours ;
  • Le refus de délégation d’assurance doit être motivé ; une amende de 3000€ en cas de refus non notifié ;

La nouvelle assurance credit immobilier qui arrive en remplacement de l’offre bancaire se doit d’assurer l’emprunteur avec un niveau de garantie équivalent.